M. Ludovic Pajot

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Les collectivités territoriales ont l’obligation de proposer quotidiennement dans les services de restauration collective dont elles ont la charge des menus composés de produits issus à plus de 50 % de producteurs locaux ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « S’applique à l’ensemble des étrangers inscrits au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée, l’expulsion prévue à l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Supprimer cet article.

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 12 à 15.

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , de leur identité de genre ».

À l’alinéa 2, après le mot : « pressions », insérer les mots : « , des menaces ».

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «  d)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 521‑2 et L. 521‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’appliquent pas aux personnes inscrites sur ce fichier. » ; »

Supprimer le mot : « gravement ».

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’installation d’éoliennes est interdite dans les communes classées en zone de montagne et les communes classées en zone littorale. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « après les mots : « 500 mètres » sont insérés les mots : « » les mots : « les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « 1000 mètres ».

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , notamment ses droits héréditaires ».

À l’intitulé du titre I er , après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «  1°   bis   Le deuxième alinéa de l’article L. 634‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « « Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres I er et II so

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « temporaire ».

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le 5° du I de l’article L 3131‑15 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les lieux de culte, l’interdiction de rassemblement ou réunion en leur sein doit se justifier au niveau départemental par un

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nat

Chapitre V : Lutter contre la fraude Art. 17 bis . – L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes visées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du prés

Supprimer les alinéas 89 et 90.

I. – À la fin, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2026 » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits me

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2020 », l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2022 ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année : « 2022 », l’année : « 2023 ». IV. – En conséquence, à

I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif dont l’objet est la restauration, sauvegarde, ou pr

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 11.

I. – Après l’alinéa 18 insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Le premier alinéa du I de l’article 1647 B sexies est complété par une phrase ainsi rédigée : « La taxe sur les surface commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est incluse dans le plafonnement pour les entreprises qui

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;  2° Arès le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;  3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.  II. – La perte de recette

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « deux mois ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer cet article.

A l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 octobre 2020 » la date : « 10 septembre 2020 ».