Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 941 Rejeté
M. Ludovic Pajot NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 octobre 2020· sort le 21 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
L'institution d'une nouvelle contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l'épidémie de Covid-19 due par les organismes de complémentaire santé risque d'avoir pour conséquence d'alourdir pour les assurés encore davantage le coût de ces complémentaires.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.