Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 943 Rejeté
M. Ludovic Pajot NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 octobre 2020· sort le 21 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À la fin, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2026 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli a pour objet, en cas de refus de pérenniser le dispositif d'exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE), de décaler dans le temps sa suppression.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.