Réforme de l’adoption · adoption
Amendement n° 304 Rejeté
M. Ludovic Pajot NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 novembre 2020· sort le 2 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment ses droits héréditaires ».
Exposé sommaire
L'adoption simple ne rompant pas la filiation d'origine, il convient de maintenir la précision figurant dans la rédaction actuelle de la loi concernant les droits héréditaires de l'adopté simple.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.