Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 503 Rejeté
M. Ludovic Pajot NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· sort le 19 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« temporaire ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de mettre un terme à la limitation dans le temps de l'interdiction d'exercice d'une activité privée de sécurité. Cette interdiction, lorsqu'elle a été prononcée, doit être définitive.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.