Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 533 Rejeté
M. Ludovic Pajot NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2020· sort le 30 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 25 ter · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Le débat public ou la concertation préalable doivent pouvoir être menés à leur terme sans que le ministre chargé de l'énergie puisse à tout moment lancer une procédure de mise en concurrence pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.