Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° I-1551 Rejeté
M. Ludovic Pajot NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 octobre 2020· sort le 14 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2020 »,
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2022 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2023 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2024 ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de retarder dans le temps la suppression de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé. Il est nécessaire de permettre à ces organismes de pouvoir s'adapter à cette modification législative.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.