Réforme de l’adoption · adoption
Amendement n° 303 Rejeté
M. Ludovic Pajot NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 novembre 2020· sort le 2 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Titre Ier
Dispositif
À l’intitulé du titre I er , après le mot :
« intérêt »,
insérer le mot :
« supérieur ».
Exposé sommaire
Il convient, conformément aux dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, de maintenir cette notion d'intérêt supérieur de l'enfant concernant toute modification applicable au droit de l'adoption.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.