Réforme de l’adoption · adoption
Amendement n° 307 Rejeté
M. Ludovic Pajot NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 novembre 2020· sort le 4 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le droit français de l’adoption ne peut être applicable aux situations de procréation médicalement assistée réalisées à l’étranger dans des conditions prévues par une loi étrangère.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.