Sortie de l’état d’urgence sanitaire · Fin de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° 37 Non soutenu
M. Ludovic Pajot NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juin 2020· sort le 17 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
A l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 octobre 2020 »
la date :
« 10 septembre 2020 ».
Exposé sommaire
L'état d'urgence sanitaire prendra fin en date du 10 juillet 2020. Afin de faire face aux évolutions possibles de la situation sanitaire, une habilitation spécifique peut être conférée par le Parlement au Premier Ministre, pour une durée n'excédant pas deux mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 10 septembre 2020 maximum.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.