M. Jean Jacques Vlody

I. – À l’alinéa 33, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis . Sont éligibles à la deuxième part de la seconde enveloppe les collectivités mentionnées au b du I dont le taux d’épargne brute est inférieur à

Pour une durée de cinq ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un dispositif d’expérimentation visant à favoriser et développer des solutions innovan

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « lacustres », insérer les mots : « ou au département » . II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « lacustres », insérer le mot : « , au département ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « lacustre

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° D’expérimenter la mise en place d’un réseau d’aires protégées s’inspirant du Réseau Natura 2000. »

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Sur les terrains qui appartiennent à des personnes publiques, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se substituer aux propriétaires pour effectuer tous travaux de lutte contre les espèces exotiques envahissantes et de reconstit

I. – À l’alinéa 37, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». II. – En conséquence, après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues par le présent article ne s’appliquent qu’aux spécimens des espèces mentionnées par le règlement du parlement europée

Après l’alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° L’article L. 213‑13 est ainsi modifié : «  a)  La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ainsi que de la biodiversité. » «  b)  Après le c du I, il est inséré un d ainsi rédigé : «  d) Tout ou partie

Le cinquième alinéa de l’article 73 de la Constitution est supprimé.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sous réserve que l’employeur reconstitue ces sommes de manière probante ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et dans les conditions définies aux alinéas suivants ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 7.

À compter du 1 er  juin 2016, les travailleurs affiliés au régime social des indépendants peuvent exercer l’autodéclaration et l’autoliquidation de leurs revenus sur une base mensuelle ou trimestrielle. Cette nouvelle modalité de déclaration et de recouvrement est ouverte, sur une base expérimenta

Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :  « 3° À la fin de l’article L. 5821‑1, les mots : « et de la Réunion » sont supprimés.

Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :  « 3° À la fin de l’article L. 5821‑1, les mots : « et de la Réunion » sont supprimés.

Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 3° L’article L. 5821‑1 est abrogé. »

Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 3° L’article L. 5821‑1 est abrogé. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 314‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le mot : « inférieur », est inséré le mot : « ni » ; 2° Après le mot : « national », sont insérés les mots : « ni au prix de vente moyen de l’électricité produite par des énergies fossiles, ».

Compléter la première phrase de l'alinéa 33 par les mots: « dans la limite d’un nombre de jours par an défini par le Plan pluriannuel énergétique ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 4433‑4, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l’article 21 de la Constitution, dans les régions et départements d’outre-mer, la région est compétente pour adopter les mesures d’application des lois concernant l’exercice de ses com

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article 522-12, est inséré un nouvel article L522-12 bis ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 262-24, dans les départements et régions d’outre-mer, l’allocation est intégralement à la charge du Fonds national de

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1°Après le deuxième alinéa de l’article L262‑13 est inséré l’alinéa suivant : « A titre dérogatoire, pour les départements et régions d’outre-mer, le revenu de solidarité active est attribué par l’État ».

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :   « 3° bis L’article L4433‑4 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, remplacer le mot « peuvent » par « doivent » « b) Au deuxième alinéa, remplacer le mot « peuvent » par « doivent »

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :   « 3° bis L’article L4433‑3 est ainsi modifié : « a) Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le Premier ministre accuse réception dans les quinze jours et apporte une réponse au fond et motivée dans les deux mois. A l’ex

Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, pour les départements et régions d’outre-mer, les compétences en matière de tourisme relèvent de la compétence exclusive de la région. »

I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l’article 21 de la Constitution, dans les régions et départements d’outre-mer, la région est compétente pour adopter les mesures d’application des lois concernant l’exercice de ses

Compléter la première phrase de l’alinéa 30 par les mots : « dans la limite d’un nombre de jours par an défini par le Plan pluriannuel énergétique ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 314‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le mot : « inférieur », est inséré le mot : « ni » ; 2° Après le mot : « national », sont insérés les mots : « ni au prix de vente moyen de l’électricité produite par des énergies fossiles, ».

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Pour les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel d’une durée supérieure à celle mentionnée à l’article L. 124-6 du code de l’éducation, le stagiaire a accès au restaurant d’entreprise  ou aux titres-restaurants prévus à l’article

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :, « II. Le sixième alinéa de l’article 2 de la loi n°82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est supprimé ».

La première phrase du premier alinéa de l’article L526‑1 du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Après le mot :« civil, », sont insérés les mots :« l’immeuble où est fixée la résidence principale d’ ». 2° Après le mot : « indépendante », sont insérés les mots : « est de droit insaisissable.

L’article L. 8112‑2 du code du travail est complété par un alinéa aussi rédigé : « 7° Les infractions aux dispositions concernant les entreprises et organismes d’accueil des stagiaires figurant dans la section 4 du chapitre II du titre I er du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation

Titre III bis Dispositions relatives aux stages en milieu professionnel

À la fin de l’intitulé de la section 4 du chapitre II du titre I er du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation, le mot : « entreprise » est remplacé par les mots : « milieu professionnel ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 612‑8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent donner lieu à obtention de crédits reconnus en vue de la délivrance du diplôme. ».

À la première phrase de l’article L. 612‑11 du code de l’éducation, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , administration publique, association ou tout autre organisme d’accueil, ».

À la première phrase de l’article L. 612‑11 du code de l’éducation, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « , qui progresse selon le niveau d’étude du stagiaire, ».

Apr è s l ’ article L. 612‑12 du code de l ’é ducation, il est ins é r é un article L. 612‑12 bis ainsi r é dig é  : «  Art. L. 612‑12 bis  – Les stagiaires acc è dent aux protections et droits mentionn é s aux articles L. 1121‑1, L. 1152‑1, L. 1222‑2, L. 3131‑1, L. 3132‑1, L. 3132‑2, L. 3132‑3,

L’article L. 612‑13 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’organisme qui accueille des stagiaires doit, avant signature de la convention de stage, informer l’établissement d’enseignement sur le nombre de stagiaires en cours d’activité dans ce même organisme. ».

L’article L. 612‑13 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’organisme d’accueil communique chaque année aux établissements d’enseignement avec lesquels il a signé au moins une convention un rapport annuel sur le volume d’activité de l’ensemble des stagiaires qu’il a ac

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 611‑5 du code de l’éducation, après le mot : « bureau », sont insérés les mots : « a pour mission de favoriser un égal accès aux stages à tous ses étudiants. Il ».

Après l’article L. 612‑13 du code de l’éducation, est inséré un article L. 612‑14 ainsi rédigé : «  Art. L. 612‑14.  – L’établissement d’enseignement s’assure du respect des obligations de l’organisme d’accueil, telles que définies par la loi et par la convention au sens de l’article L. 612‑8. ».

Après l’article L. 612‑13 du code de l’éducation, est inséré un article L. 612‑14 ainsi rédigé : «  Art. L. 612‑14.  – L’établissement d’enseignement assure une information suffisante du stagiaire sur les objectifs pédagogiques du stage, ainsi que sur l’ensemble de ses droits et obligations vis-à-

Après l’article L. 612‑13 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 612‑14 ainsi rédigé : «  Art. L. 612-14.  – L’établissement d’enseignement prévoit un dispositif spécifique et obligatoire au travers duquel tout étudiant ayant achevé son stage informe le bureau d’aide à l’insertion pro

Au dernier alinéa de l’article L. 611‑5 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « étudiants », sont insérés les mots : « tient à jour un registre des conventions de stage ainsi qu’un registre des organismes d’accueil portant mention d’un descriptif des conditions d’accueil des

L’article L. 1221‑15 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « est tenu » sont remplacés par les mots : « et le registre des conventions de stages sont tenus » ; 2° Après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , du code de l’éducation » ; 3° Est ajouté

La seconde phrase de l’article L. 612‑13 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , et les sanctions prévues en cas d’infraction. ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans la limite des crédits prévus par le cadre budgétaire mobilisé par le fonds, une bonification de la majoration forfaitaire peut être octroyée aux communes des départements d’outre-mer précitées pour tenir compte de leurs difficultés spécifiques. 

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Pour les communes des départements d’outre-mer précitées, une bonification de la majoration forfaitaire peut être octroyée. ».

Après le premier alinéa de l’article L. 113-3 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, en cas de situation conjoncturelle où le prix de cession par leur producteur de

Après le premier alinéa de l’article L. 113‑3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et les collectivités d’outre-mer, tout vendeur doit informer le consommateur, au moment de la vente d’un produit, du prix d’achat au producteur ou fournisseur d