Amendement n° 433 Rejeté

Apr è s l ’ article L. 612‑12 du code de l ’é ducation, il est ins é r é un article L. 612‑12 bis ainsi r é dig é  : «  Art. L. 612‑12 bis  – Les stagiaires acc è dent aux protections et droits mentionn é s aux articles L. 1121‑1, L. 1152‑1, L. 1222‑2, L. 3131‑1, L. 3132‑1, L. 3132‑2, L. 3132‑3, L. 3261‑2, L. 3262‑1, L. 3262‑4 du code du travail dans les m ê mes conditions que les salari é s.  ».

L' é tudiant participe pleinement à la vie de l ’ entreprise ou de l ’ organisme d ’ accueil pendant la dur é e de son stage et est d è s lors expos é aux m ê mes risques que l ’ ensemble des salari é s. Il n'est pas acceptable que celui-ci ne puisse b é n é ficier des m ê mes protections. Cet amendement vise à é tendre au stagiaire le b é n é fice des protections et droits suivants, figurant dans le code du travail   :   Protection contre le harc è lement moral   (L. 1152-1); prise en charge partielle des frais de transports quotidiens (L. 3261-2)   ; acc è s au dispositif des ch è ques-repas (L3262-1 et L3262-4)   ; application des r è gles relatives au repos quotidien minimal de onze heures cons é cutives (L.3131-1), à la dur é e de travail maximale de six jours par semaine (L. 3132-1), à un repos hebdomadaire d ’ une dur é e minimale de vingt-quatre heures cons é cutives   (L. 3132-2), à la fixation du jour de repos le dimanche (L. 3132-3)   ; interdiction d ’ apporter aux droits des personnes et aux libert é s individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifi é es par la nature de la t â che à accomplir ni proportionn é es au but recherch é  (L. 1121-1); les informations demand é es, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un stage ne peuvent avoir comme finalit é que d'appr é cier sa capacit é à occuper le stage propos é ou ses aptitudes professionnelles; ces informations doivent pr é senter un lien direct et n é cessaire avec le stage propos é ou avec l' é valuation des aptitudes professionnelles   (L. 1121-6   ); les informations demand é es, sous quelque forme que ce soit, à un candidat au stage ne peuvent avoir comme finalit é que d'appr é cier ses aptitudes professionnelles (L. 1122-2).