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Amendement n° 435 Adopté
M. Jean Jacques Vlody SRCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 mai 2013· sort le 23 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
À la première phrase de l’article L. 612‑11 du code de l’éducation, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , administration publique, association ou tout autre organisme d’accueil, ».
Exposé sommaire
La loi prévoit d’ores-et-déjà une gratification obligatoire pour tout stage en entreprise. Il convient d’élargir cette obligation légale à tous les organismes d’accueil : administrations publiques (État, collectivités territoriales, fonction publique hospitalière), structures associatives, etc.
Cosignataires
Valérie Corre, Jean-Claude Fruteau, Patrick Lebreton, Jean Jacques Vlody
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.