Amendement n° 449 Sans sort

L’article L. 8112‑2 du code du travail est complété par un alinéa aussi rédigé : « 7° Les infractions aux dispositions concernant les entreprises et organismes d’accueil des stagiaires figurant dans la section 4 du chapitre II du titre I er du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation, relative aux stages en entreprise. »

L’inspecteur du travail n’a pas, à l’heure actuelle, pour mission de veiller au respect des droits des stagiaires. Cet amendement ouvre la possibilité pour un inspecteur du travail de constater toute infraction aux dispositions du Code de l’éducation relatives aux obligations des organismes d’accueil vis-à-vis des stagiaires : absence de convention de stage, convention de stage non conforme à la réglementation en vigueur (ex : absence de gratification, durée supérieure à la limite légale), etc.