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Amendement n° 424 Retiré
M. Jean Jacques Vlody SRCet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 mai 2013· sort le 23 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
La seconde phrase de l’article L. 612‑13 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , et les sanctions prévues en cas d’infraction. ».
Exposé sommaire
Afin de s’assurer du bon respect par les organismes d’accueil de l’obligation de tenir à jour un registre des conventions de stage, il est essentiel qu’un régime de sanctions soit prévu en cas d’infraction constatée (absence de registre, insuffisance des informations mentionnées, etc.) sur le modèle de ce qui est prévu pour le registre unique du personnel.
Cosignataires
Valérie Corre, Sandrine Doucet, Françoise Dumas, Jean-Claude Fruteau, Patrick Lebreton, Jean Jacques Vlody
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.