Amendement n° 917 Non soutenu

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et dans les conditions définies aux alinéas suivants ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 7.

L’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (PLFSS 2016) envisage d’atténuer les effets d’un redressement URSSAF sur les sommes contribuant au financement de la protection sociale complémentaire lorsque ce régime ne répond pas au formalisme exigé par les textes et qu’aucune intention frauduleuse de la part de l’employeur n’est constatée. Malgré cette intention louable, le projet crée de fait une sanction par l’application d’un coefficient multiplicateur, allant de 1, 5 à 3, appliqué sur les sommes dues.De plus, l’employeur doit apporter les preuves contraires à la constatation faite par l’URSSAF, ce qui est au contraire aux préconisations du rapport parlementaire de Marc Goua et Bernard Gérard, qui plaidait pour moins de formalisme dans les relations entre URSSAF et cotisants. En outre, cette disposition défavorise considérablement les TPE, qui seront redressées pour l’ensemble de leurs salariés, contrairement aux grandes entreprises, qui ne seront redressées que partiellement. A travers l’abandon de la sanction par taux multiplicateur, cet amendement vise à revenir sur le déséquilibre qui pénalise avant tout les TPE et à assouplir les effets des redressements URSSAF pour les pures erreurs de formalité commises par les employeurs de bonne foi.