Amendement n° 757 Sans sort

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Sur les terrains qui appartiennent à des personnes publiques, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se substituer aux propriétaires pour effectuer tous travaux de lutte contre les espèces exotiques envahissantes et de reconstitution du milieu naturel, après mise en demeure des propriétaires restée sans effet pendant un délai de deux mois et après autorisation de l’autorité administrative. »

Dans un souci d’efficacité de l’action publique, il est proposé de permettre aux collectivités de se substituer, sur les terrains qui appartiennent à des personnes publiques, aux propriétaires pour effectuer des travaux de lutte contre les espèces invasives. Cette disposition permettra notamment aux collectivités de disposer d’une base légale pour mettre en œuvre des chantiers d’insertion d’ampleur dans les ravines et sur les espaces publics en déshérence.