Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 58 Retiré
M. Jean Jacques Vlody SRCet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2012· sort le 10 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 113‑3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et les collectivités d’outre-mer, tout vendeur doit informer le consommateur, au moment de la vente d’un produit, du prix d’achat au producteur ou fournisseur dudit produit. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de renforcer les mécanismes de transparence sur la formation des prix dans les outre-mer. L’information, par le vendeur, du prix d’achat au producteur ou fournisseur limitera la tentation de gonfler artificiellement les prix.
Cosignataires
Jean-Claude Fruteau, Pascale Got, Patrick Lebreton, Serge Letchimy, Gabrielle Louis-Carabin, Pascal Popelin, Boinali Said, Hélène Vainqueur-Christophe, David Vergé, Jean Jacques Vlody
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.