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Education : enseignement supérieur et recherche · enseignement supérieur et recherche

Amendement n° 437 Adopté

M. Jean Jacques Vlody SRCet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 mai 2013· sort le 23 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 15

Dispositif

À la fin de l’intitulé de la section 4 du chapitre II du titre I er du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation, le mot : « entreprise » est remplacé par les mots : « milieu professionnel ».

Exposé sommaire

L’étudiant doit pouvoir effectuer des stages en entreprise mais également dans tous les types de milieux professionnels, et notamment en association ou dans les administrations publiques. L’étudiant qui effectue son stage dans une structure associative ou dans une administration publique doit donc bénéficier des mêmes droits et devoirs que celui qui effectue son stage dans une entreprise. La nature de l’organisme d’accueil ne doit pas influer sur le degré de protection dont bénéficie le stagiaire.

Cosignataires

Valérie Corre, Sandrine Doucet, Jean-Claude Fruteau, Patrick Lebreton, Jean Jacques Vlody

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.