Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL360 Retiré
M. Jean Jacques Vlody SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 30 janvier 2015· sort le 3 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L4433‑4 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, remplacer le mot « peuvent » par « doivent »
« b) Au deuxième alinéa, remplacer le mot « peuvent » par « doivent »
Exposé sommaire
En raison des conséquences considérables que peuvent avoir sur les territoires ultramarins les accords de coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement conclus entre la République française et les pays de leur grand voisinage, il convient de rendre obligatoire, et non plus optionnelle, la consultation des conseils régionaux ultramarins concernés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.