Education : enseignement supérieur et recherche · enseignement supérieur et recherche
Amendement n° 426 Retiré
M. Jean Jacques Vlody SRCet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 mai 2013· sort le 23 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article L. 611‑5 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « étudiants », sont insérés les mots : « tient à jour un registre des conventions de stage ainsi qu’un registre des organismes d’accueil portant mention d’un descriptif des conditions d’accueil des étudiants au sein de l’organisme. Il ».
Exposé sommaire
Cet amendement impose de nouvelles obligations à l’établissement d’enseignement :
- tenir à jour un registre des conventions de stages, afin de permettre à l’étudiant de prendre connaissance des différentes opportunités de stage qui s’offre à lui, mais également de permettre au ministère chargé de l’enseignement supérieur de disposer de données statistiques quant au volume et à la nature de conventions de stage signées dans chaque établissement,
- tenir à jour un registre des organismes d’accueil, qui devra contenir toutes les informations disponibles et utiles à l’étudiant, et notamment les ratios stagiaires/salariés, les observations effectuées par le BAIP, les éventuels manquements au respect des conventions de stage et des dispositions légales, ou encore la synthèse des appréciations formulées par les anciens stagiaires.
Cosignataires
Valérie Corre, Sandrine Doucet, Françoise Dumas, Martine Faure, Jean-Claude Fruteau, Patrick Lebreton, Jean Jacques Vlody
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.