M. Richard Ferrand

À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « santé, » insérer les mots : « dans le respect des dispositions figurant à l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique, ».

L’article L. 165‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, les mots : « de chaque produit et de chaque prestation proposés » sont remplacés par les mots : « de l’appareillage proposé, incluant la fourniture du produit et précisant le cas échéant les prestations i

I. – Le chapitre II du titre X du code des douanes est abrogé.  II. – Le code de la route est ainsi modifié : 1° Au 1 er alinéa de l’article L. 325‑1 les mots : « , ainsi que les véhicules en infraction aux dispositions des articles 269 à 283  ter et 285  septies du code des douanes, » sont supp

I. – Le chapitre II du titre X du code des douanes est abrogé.  II. – Le B et le C du I, le B et le C du II, le III et le VII de l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont abrogés.  III. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 3222-

À l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence de la référence : « de l’article L. 162‑22‑6 » les références : « des articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 ».

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « du territoire ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « dont les missions prévoient l’accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d’artistes amateurs ».

Au premier alinéa de l’article L. 5321‑1 du code des transports, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « et de leurs équipages ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 232‑23‑4 est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou d’une fédération sportive agréée » sont supprimés ; «  b)  Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une fédératio

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 232‑23‑4 du code du sport est ainsi modifié : « a) à la première phrase, les mots « ou d’une fédération sportive agréée » sont supprimés ; « b) après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’

À l’alinéa 5, après la référence : « 389 bis  », insérer les mots : « du présent code ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « tel que fixé par » les mots : « au sens de ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « de la discipline concernée » les mots : « du sport ou de la discipline concernés ».

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « présentation de cette ».

À l’alinéa 4, après le mot : « pratique », insérer les mots : « du sport ou de la discipline concernés ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – À l’article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité soc

À l’alinéa 5, après la référence : « L. 1111‑3‑1 », insérer les mots : « tel qu’il résulte de l’article 23 de la présente loi ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « qui auront débuté » le mot : « débutant ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Elle donne lieu à autorisation » les mots : « Cette ouverture est autorisée ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et pour l’application de l’article L. 313‑1‑1 » les mots : « de l’article L. 313‑1‑1 et pour l’application du même article ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’entre eux » les mots : « de ces assurés ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « désignés au titre », les mots : « du conseil désignés en application ».

Supprimer cet article.

Substituer à l’alinéa 7, les trois alinéas suivants : « 2°  (Supprimé) « Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’identification du lieu de soins à l’extérieur des centres de santé et l’information du public sur les activités et les actions de santé publiqu

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le statut et sur les possibilités d’évolution des agents de l’établissement mentionnés à l’article L. 5312‑1 du code du travail, bénéficiaires à la date de publication de la

À l’alinéa 47, après le mot : « articles », insérer la référence : « 11, ».

I. – Les agents de l’établissement mentionnés à l’article L. 5312‑1 du code du travail, bénéficiaires à la date de publication de la présente loi, d’un contrat de droit public passé en application du I de l’article 7 de la loi n° 2008‑126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du

Alinéas 10 à 15 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le 2° de l’article L. 1235‑5 est abrogé. »

Alinéa 37 Remplacer le mot : autoroutières par les mots : d'autoroute et les mots : qui les détiennent par les mots qui détiennent de tels titres.

Alinéas 35 et 36 Après le mot : concessionnaire insérer les mots : d'autoroute

Alinéa 7, seconde phrase Avant le mot : publique insérer le mot : rendue

Alinéa 15 Remplacer le mot : décrite par le mot : prévue

Alinéa 15 Remplacer les mots : des modifications de ces dernières selon par les mots : de leur modification suivant

Alinéa 15 Remplacer les mots : les nouveaux services par les mots : la création d'un nouveau service

Alinéa 7 Remplacer les mots : et à la par les mots : et dans la

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : destiné à permettre par les mots : permettant

Alinéa 4, première phrase Après la première occurrence du mot : mobilité insérer les mots : mentionnés aux articles L. 1231-14 à L. 1231-16

Alinéa 15 Remplacer les mots : les modifications par les mots : la modification

Alinéas 17 et 23 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits conditionnels mentionnés au septième alinéa du présent article ne peuvent augmenter annuellement d’un montant supérieur à 3 % de la rémunération annuelle servant de référence au calcul de la rente versée dans le cad

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa

Alinéa 7, deuxième phrase Remplacer les mots: Les prestations rémunérées par la perception d’honoraires par les mots: Les honoraires rémunérant ces prestations

Alinéa 7 Rédiger ainsi le début de cet alinéa: Sauf disposition contraire, les   [... le reste sans changement]

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : ou d’un agent mentionné au 3° de l’article L. 8271‑1‑2

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : « II. A l’article L. 5131-8, les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel sont informées sur les conventions conclues dans le cadre des contrats emploi-jeune » sont supprimés. « III.

Alinéa 6 Remplacer le mot : cinquième par le mot : sixième

Alinéa 6 Supprimer les mots : qui lui sont soumis

Alinéa 6 Après les mots : pour une durée insérer les mots : qui ne peut être

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...°  À la seconde phrase de l’article L. 711-13 du code de commerce, les mots : « et vice-présidents » sont supprimés.

Alinéa 2 1° Dernière phrase Supprimer les mots : , et la production d’une comptabilité séparée entre les activités relevant du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 et celles qui n’en relèvent pas 2° Compléter cet  alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’organisme d'habitat

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 7° bis À la fin de la première phrase de l’article L. 143‑7, les mots : « de grande instance de l’arrondissement où s’exploite le fonds » sont supprimés ;