Amendement n° 28 Adopté
M. Richard Ferrand SRCet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2015· sort le 10 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Alinéa 7, deuxième phrase
Remplacer les mots:
Les prestations rémunérées par la perception d’honoraires
par les mots:
Les honoraires rémunérant ces prestations
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel adopté par le Sénat en commission.
Cosignataires
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.