Amendement n° 22 Adopté
M. Richard Ferrand SRCet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2015· sort le 10 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 86 bis B · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
sixième
Exposé sommaire
Reprise d'un amendement de la commission spéciale du Sénat de correction rédactionnelle.
Cosignataires
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.