Amendement n° 11 Adopté
M. Richard Ferrand SRCet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2015· sort le 10 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 28 bis
Dispositif
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° bis À la fin de la première phrase de l’article L. 143‑7, les mots : « de grande instance de l’arrondissement où s’exploite le fonds » sont supprimés ;
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les alinéas 11 et 12.
Cosignataires
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.