Amendement n° 442 Adopté
M. Richard Ferrand SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 novembre 2015· sort le 28 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 53 bis
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À l’article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte , la référence « L. 162‑1‑9 » est supprimée. »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.