Amendement n° 18 Adopté
M. Richard Ferrand SRCet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2015· sort le 10 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 112 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer les mots :
qui lui sont soumis
Exposé sommaire
Ces nouvelles dispositions auraient pour conséquence que le budget d'une chambre départementale (ou interdépartementale) de métiers et de l'artisanat - établissement public de plein exercice - devrait désormais être soumis à la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat, introduisant par là même un droit de regard (voire une validation) du niveau régional sur les orientations des chambres départementales.
Cosignataires
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.