Amendement n° 27 Adopté

Alinéa 7 Rédiger ainsi le début de cet alinéa: Sauf disposition contraire, les   [... le reste sans changement]

Amendement adopté par le Sénat en commission visant à réserver le cas où, bien que la prestation délivrée par un officier public ou ministériel soit accomplie en concurrence avec d’autres professionnels non soumis à un tarif, il serait nécessaire de conserver un tarif, parce que cette prestation est liée à une autre prestation, sous monopole. En effet, dans un tel cas, il faut au préalable s’assurer que la possibilité, pour le professionnel, d’offrir une gamme de prestation complète, contrairement à ses concurrents, ne justifie pas de réguler aussi la rémunération de la première prestation, pour éviter une surfacturation.