Amendement n° 437 Adopté
M. Richard Ferrand SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 novembre 2015· sort le 28 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 51 bis B · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour l’application de l’article L. 313‑1‑1 »
les mots :
« de l’article L. 313‑1‑1 et pour l’application du même article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.