Amendement n° 37 Tombé
M. Richard Ferrand SRCet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 juillet 2015· sort le 9 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 1er quater · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Après la première occurrence du mot :
mobilité
insérer les mots :
mentionnés aux articles L. 1231-14 à L. 1231-16
Exposé sommaire
Amendement précisant la notion de "services de mobilité".
Cosignataires
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.