Amendement n° 30 Adopté
M. Richard Ferrand SRCet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2015· sort le 10 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 64 bis · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Alinéas 17 et 23
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits conditionnels mentionnés au septième alinéa du présent article ne peuvent augmenter annuellement d’un montant supérieur à 3 % de la rémunération annuelle servant de référence au calcul de la rente versée dans le cadre de ces régimes.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.