Amendement n° 24 Adopté
M. Richard Ferrand SRCet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2015· sort le 10 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 97 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
ou d’un agent mentionné au 3° de l’article L. 8271‑1‑2
Exposé sommaire
Reprise d’un amendement adopté par le Sénat permettant aux agents des douanes de contrôler le respect de l’obligation de déclaration de tous les salariés effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics (qu’ils soient employés par un employeur établi en France ou à l’étranger) à un organisme national, en vue de l’établissement d’une carte d’identification professionnelle obligatoire.
Cosignataires
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.