M. Patrick Bloche

Rédiger ainsi cet article : « L’article 30‑8 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : «  Art. 30‑8.  – Un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes composé de personnalités indépendantes est institué auprès de

À l’alinéa 2, substituer au mot : « sanctionné » le mot : « constaté ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’application de l’article 30‑8 » les mots : « garantir le respect des principes mentionnés au troisième alinéa de l’article 3‑1 ».

Substituer à la première phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel garantit l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes, sous réserve de l’article 1 er . À cet effet, il veille notamment à ce que les conventions co

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 précitée est ainsi rédigé : «  Art. 2.  – I. – Afin de garantir l’information du public dans une société démocratique, le secret des sources est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles dépourvues de charte déontologique engagent des négociations à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. Cette charte est rédig

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « à », insérer les mots : « sa conviction professionnelle formée dans le respect de ».

Substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ».

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « vigueur », insérer les mots : « e t le périmètre délimité par le décret du 15 octobre 1964 fixant le périmètre de protection des domaines classés de Versailles et de Trianon ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La liste prévue au premier alinéa ne préjuge pas du statut professionnel des personnes exerçant l’une des activités y figurant. Elles peuvent donc être aussi, notamment, des salariés d’entreprises artisanales ou de toute autre personne morale ayant une activité de mét

I. – Compléter la troisième phrase de l’alinéa 42 par les mots : « , lorsqu’elle existe. » II. – En conséquence, à l’alinéa 49, après le mot : « protégé » insérer les mots : « lorsqu’elle existe ».

Après l’alinéa 108, insérer l’alinéa suivant : « L’élaboration, la révision ou la modification du projet de plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine peut être déléguée par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, a

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – S’il n’y a pas d’ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence, le tribunal de grande instance peut confier l’exercice du droit de suite à une société régie par le titr

À l’alinéa 84, après le mot : « conservation », insérer les mots : « , la réhabilitation ».

I. – Supprimer l’alinéa 98. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement conduit une évaluation des conséquences de la reconnaissance de l’appartenance à l’État des biens arch

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans une limite fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent article, ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date : « 29 avril 2009 » la date : « 1 er mai 2009 ».

À l’alinéa 60, supprimer le mot : « strictement ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 123‑7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 123‑7. I. – Après le décès de l’auteur, le droit de suite mentionné à l’article L. 122‑8 subsiste au profit de ses ayants droit et, pour l’usufruit prévu à l’article L. 123‑6, de

I. – Substituer à l’alinéa 21 les quatre alinéas suivants : «  6° bis  L’article L. 152‑5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le présent article n’est pas applicable : «  a)   Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du liv

Rédiger ainsi cet article : « I. – Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération. « L’artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occa

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2014‑1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété inte

Supprimer la seconde phrase.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « obligation » insérer les mots : « , ainsi que, le cas échéant, les dispositions convenues entre le producteur et ses cessionnaires ou mandataires, ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase par les mots : « et l

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». II. – À l’alinéa 2, après le mot : « présentées » insérer les mots : « dans le musée de France qui en est propriétaire ». III. – Supprimer l’alinéa 5.

Substituer au mot : « et » les mots : « y compris les ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « du cadre de vie » les mots : « de la ville, des territoires ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que des raisons pour lesquelles il n’a, le cas échéant, pas pris de telles mesures ».

I. – Après le mot : « appel » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , pour l’établissement du projet architectural, urbain et environnemental objet de sa demande, à une équipe de professionnels de l’aménagement, parmi lesquels un architecte, réunissant les compétences nécessaires en matière d

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 34 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les acheteurs soumis à la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 précitée ne peuvent recourir à un marché public glob

À la première phrase, après le mot   : «   territoriales   » insérer les mots   : «   ainsi que leurs groupements   ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1616‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dès que le maître d’œuvre d’une construction mentionnée au premier alinéa du présent article est choisi, la commune, le départem

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 105. II. – En conséquence, après l’alinéa 105, insérer l’alinéa suivant : «  a)  bis  (nouveau) Des règles relatives à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ; ».

À l ’ alinéa 99, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».

À la fin de l ’ alinéa 51, supprimer les mots : « par l ’ effet duquel il se trouve subrogé à l ’ acquéreur ».

À l ’ alinéa 46, supprimer le mot : « strictement ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur de l’article 23 » les mots : « de publication ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la date de publication ».

Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau) . – Par dérogation au I, dans les communes où n’existe pas de règlement local de publicité prévu aux articles L. 581‑14 à L. 581‑14‑3 du code de l’environnement, le 1° du I de l’article L. 581‑8 du même code, dans sa rédaction

À l’alinéa 2, supprimer la référence : «  2° du  ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « trois alinéas ainsi rédigés ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants   : «   L’autorisation est délivrée après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architect

Après le mot : « aux » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « membres du conseil national et des conseils régionaux de l’ordre des architectes dont le mandat est en cours à la date de publication de la présente loi. ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «   Après le premier alinéa de l’article L.   423-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé   : «   L’autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire peut déroger à ces conditions et délais, dans une limi

À la deuxième phrase, après le mot : « expérimentation » insérer les mots : « , notamment en ce qui concerne les matériaux et leur réemploi, ».

À l’alinéa 136, substituer aux mots : « , de l’architecture, de l’urbanisme et du paysage et aux aires de valorisation » les mots : « architectural, urbain et paysager et aux aires de mise en valeur ».

À la seconde phrase de l’alinéa 116, substituer au mot : « deuxième » le mot : « premier ».

Au début de l’alinéa 106, supprimer les mots : « En fonction des circonstances locales, ».

À l’alinéa 103, substituer aux mots : « site patrimonial protégé » le mot : « plan ».

À l’alinéa 99, substituer aux mots : « l’acte classant un » les mots : « la décision de classement d’un ».

Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : « 10 ° ter (nouveau)  À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622‑17, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ; ».

À la seconde phrase de l’alinéa 32, substituer au mot : « il » le mot : « elle ».