Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 55 Adopté
M. Patrick Bloche SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 mars 2016· sort le 22 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 98
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 98.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement conduit une évaluation des conséquences de la reconnaissance de l’appartenance à l’État des biens archéologiques mobiliers, découverts fortuitement et ayant un intérêt scientifique justifiant leur conservation, sur le nombre de biens découverts fortuitement et déclarés à l’État. Cette évaluation est rendue publique au plus tard un an après son début. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
La demande d’évaluation n’a pas à figurer dans le code du patrimoine.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.