Amendement n° AC319 Adopté

Supprimer la seconde phrase.

Le présent amendement a pour objet de supprimer la seconde phrase de l’article 1er bis . Cet article consacre la liberté de la diffusion de la création artistique, tout en encadrant cette liberté, dans une seconde phrase. Cette phrase, dont la rédaction serait perfectible – ce n’est pas la diffusion qui s’exerce mais bien la liberté – serait, en supposant qu’une telle précision soit utile, en outre incomplète – le respect du droit de propriété n’y figurant pas. Dans le même esprit que le choix effectué à l’article 1 er de cette loi, la mention des autres principes limitant la liberté de diffusion n’est pas nécessaire : il va de soi que la liberté de diffusion devra respecter le droit d’auteur, le droit de propriété ou les principes posés par la loi de 1881 s’agissant de la liberté d’expression. C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de cette seconde phrase.