Amendement n° AC269 Adopté

Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau) . – Par dérogation au I, dans les communes où n’existe pas de règlement local de publicité prévu aux articles L. 581‑14 à L. 581‑14‑3 du code de l’environnement, le 1° du I de l’article L. 581‑8 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1 er  janvier 2018. Les règlements locaux de publicité en vigueur à la date de publication de la présente loi restent valables jusqu’à leur révision ou modification. ».

Le présent amendement a pour objet de prévoir une entrée en vigueur différée pour les modifications introduites à l’article 33 relatives à la publicité aux abords des monuments historiques.