Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° AC303 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que des raisons pour lesquelles il n’a, le cas échéant, pas pris de telles mesures ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rétablir l'article 11 bis, modifié par le Sénat, dans la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Il rétablit la motivation par le CSA des raisons pour lesquelles il n’aurait pas sanctionné le non-respect des quotas par des radios dans son rapport d'activité remis au Parlement.
Ces explications permettront en effet de contribuer à apaiser les tensions entre la filière musicale et les radios.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.