Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° AC295 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 26 undecies · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase, après le mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« ainsi que leurs groupements ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’étendre aux groupements de collectivités territoriales les dispositions de l’article 26 undecies .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.