Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 394 Adopté
M. Patrick Bloche SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 mars 2016· sort le 22 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 14 D · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« La liste prévue au premier alinéa ne préjuge pas du statut professionnel des personnes exerçant l’une des activités y figurant. Elles peuvent donc être aussi, notamment, des salariés d’entreprises artisanales ou de toute autre personne morale ayant une activité de métiers d’art, des professions libérales, des fonctionnaires ou des artistes auteurs. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de réécrire l'article 14 D afin d'étendre à d'autres statuts professionnels la reconnaissance des métiers d'art.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.