Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° AC244 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 99
Dispositif
À l’alinéa 99, substituer aux mots :
« l’acte classant un »
les mots :
« la décision de classement d’un ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.