Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 44 Adopté
M. Patrick Bloche SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 mars 2016· sort le 23 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 26 duodecies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans une limite fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent article, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime le renvoi à un décret en Conseil d’État quant à la fixation des limites de la dérogation que l’autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire pourra prévoir en cas de recours à un architecte en dessous du seuil. Dans la mesure où il s’agit pour cette autorité de prévoir des règles particulières d’instruction du permis qui s’imposeront à son service, il n’y a pas lieu d’encadrer cette faculté qui lui est accordée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.