Amendement n° AC300 Tombé

I. – Après le mot : « appel » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , pour l’établissement du projet architectural, urbain et environnemental objet de sa demande, à une équipe de professionnels de l’aménagement, parmi lesquels un architecte, réunissant les compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme, de paysage et d’environnement. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « et du cadre de vie ».

Le présent amendement a pour objet de préciser que l’équipe pluridisciplinaire à laquelle il est obligatoirement fait appel dans le cadre d’une demande de permis d’aménager relative à un lotissement comprend nécessairement un architecte.