Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° AC290 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 51
Dispositif
À la fin de l ’ alinéa 51, supprimer les mots :
« par l ’ effet duquel il se trouve subrogé à l ’ acquéreur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.