M. Arnaud Robinet

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 51.

Après la seconde occurrence du mot : « prestations » supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 28.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la part des recettes issues de l’activité de soins dans les conditions définies à l’article L. 162‑23‑3 ; ».

À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différe

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 53, après le mot : « sociale, » insérer les mots : « et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation, ».

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la part des recettes issues de l’activité de soins dans les conditions définies à l’article L. 162‑23‑3 ; ».

Après l’article L. 1432‑5 du code de santé publique, il est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1432‑5‑1 . – Chaque année, les agences régionales de santé présentent au ministre de la santé un bilan complet sur la répartition financière des missions d’intérêt général et à l’ai

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « syndicales ».

I. – À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138‑9 », sont insérés les mots : « et de celles qui sont exclues du champ d’application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l’

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Une évaluation annuelle des contrats mentionnées au I et II de l’article L 162‑12‑21 est réalisée par les agences régionales de santé et les organismes locaux d’assurance maladie. Cette évaluation est transmise au Parlement. ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité de la mise en œuvre de dispositions visant à la simplification normative dans le champ sanitaire.

Pour les années 2016 à 2020, outre les éléments prévus au II de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux d

L’article L. 162‑22‑8‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 132, substituer aux mots : « identifié au sein de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L. 174‑1 du code de la sécurité sociale allouée » le mot : « alloué ».

Supprimer l’alinéa 114.

Après le mot : « fonction » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 69 : « des critères de financement définis par l’appel public à la concurrence et inscrits dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ou d’un engagement contractuel spécifique de l’établissement de santé attributaire de l

Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante : « Les missions financées par cette dotation sont attribuées aux établissements de santé, par le directeur général de l’agence régionale de santé, dans le cadre d’un appel public à la concurrence. ».

Après le mot : « médicale » supprimer la fin de l’alinéa 63.

À l’alinéa 62, supprimer les mots : « notamment la création de communautés hospitalières de territoire, »

Compléter l’alinéa 57 par les mots : « après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ».

Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante : « Cette liste est tenue à jour des modifications d’autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. ».

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 51.

Après le mot : « assuré » supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 45.

Compléter l’alinéa 44 par les mots : « , qui peut être affecté d’un coefficient de spécialité ».

Après la seconde occurrence du mot : « prestations » supprimer la fin de l’alinéa 28.

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 3° Aux dépenses relatives aux plateaux techniques spécialisés dans les conditions définies à l’article L. 162‑23‑7 ; ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 : « Il est calculé sur la base des coûts supportés par les établissements de santé au titre de leur activité mentionnée au 4° de l’article L. 162‑22 et prend en compte les prévisions d’évolution de ces coûts, notamment ... (le reste sans changement)  ».

À la fin de l’article 24, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ».

À la fin de l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2016 » l’année : « 2017. ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il prévoit les contreparties financières qui sont liées à l’atteinte des objectifs par les maisons et centres de santé ainsi que les modalités d’évaluation de ces objectifs. ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article L. 347‑1 du présent code demeure applicable pour les prestations dispensées en dehors du champ des interventions définies dans le cadre du présent article. ».

Supprimer cet article.

L’article 184 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux produits de santé visés à l’article L. 5211‑1 du code de la santé publique. »

Après l’article L. 1111‑23 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑23‑1. –  À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, et afin de favoriser la coordination, la qualité, la continuité d

Après l’alinéa 50, insérer les neuf alinéas suivants : «  Art. L. 6112-3-1 . – Les établissements de santé privés sont habilités de droit s’ils permettent soit : « 1° L’accès à une activité de soins de suite et de réadaptation ; « 2° L’accès à une activité de psychiatrie ; « 3° Une activité

Supprimer l'alinéa 38.

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « 1° Ils informent les représentants des usagers du système de santé de leur méthode de gouvernance et des orientations du projet médical d’établissement par le biais de la commission des usagers ; ».

Supprimer l'alinéa 33.

Supprimer l’alinéa 32.

Après l’alinéa 135, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1462‑1 du code de la santé publique pour les recherches, les études, les évaluations, l’innovation ou l’information dans le domaine de la santé n’impliquant pas la personne humaine. »

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « Un décret pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et information du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1462‑1, fixe la liste des s

À l’alinéa 38, substituer aux mots : « ou des organismes chargés d’une mission de service public compétents » ; les mots : « ,  des organismes chargés d’une mission de service public compétents ou des organisations représentatives des établissements ».

Supprimer l ’alinéa 6.

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « le cadre d’un protocole de coopération entre professionnels de santé au sens du chapitre unique du titre I er du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le pharmacien d’officine désigné par le patient est destinataire, à la sortie de ce patient, de l’éventuelle ordonnance afin de favoriser la continuité des soins. ».

L’article L. 6122‑15 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «  Art. L. 6122‑15 . – L’agence régionale de santé peut autoriser la création de plateaux d’imagerie médicale mutualisés, impliquant au moins un établissement de santé, comportant plusieurs équipements matériels lourds d’imagerie