Amendement n° 1064 Non soutenu
M. Arnaud Robinet LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· sort le 9 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« 1° Ils informent les représentants des usagers du système de santé de leur méthode de gouvernance et des orientations du projet médical d’établissement par le biais de la commission des usagers ; ».
Exposé sommaire
Il est proposé de maintenir l’équilibre entre la liberté d’organisation des établissements de santé d’une part et la participation des usagers d’autre part, qui a été définie par la loi de 2002. Cette loi ayant déjà entraîné la création de la commission des usagers, il est proposé de s’appuyer sur cette dernière afin de garantir une information transparente des patients.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.