Amendement n° 1065 Rejeté
M. Arnaud Robinet LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· sort le 9 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 38
Dispositif
Supprimer l'alinéa 38.
Exposé sommaire
Il est proposé ici de permettre l’accès de l’ensemble des établissements de santé aux communautés professionnelles territoriales, sans considération de leur participation au service public hospitalier. En conséquence, il convient de supprimer cette disposition injustifiée, qui conditionne la participation aux communautés professionnelles territoriales à l’habilitation SPH.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.