Amendement n° 1058 Adopté

Supprimer l ’alinéa 6.

Il est proposé de supprimer cette disposition introduite lors de l’examen en commission, qui revient à contredire les objectifs affichés par la loi, à savoir l’accessibilité territoriale et financière aux soins. L’article tel que rédigé exclut en effet du mécanisme de création et de gestion des centres de santé les établissements de santé privés à but lucratif. Il s’agit là d’une rupture d’égalité entre les différents acteurs du système de santé et il serait injustifié d’écarter du déploiement des centres de santé certains établissements, qui sont souvent très pertinents pour faire face aux nouveaux besoins (maladies chroniques, désertification médicale, vieillissement...).