Amendement n° 1062 Non soutenu

Supprimer l’alinéa 32.

Il est proposé de supprimer cette disposition, qui revient à imposer un contrôle des honoraires des médecins. Cette disposition porte atteinte aux droits du corps médical ainsi qu’aux missions des établissements de santé, qui excluent un tel contrôle des professionnels. Le droit imposant déjà au médecin de déterminer ses dépassements avec « tact et mesure », il n’est de surcroît pas justifié d’ajouter une nouvelle disposition néfaste au fonctionnement des cliniques.