Amendement n° 1059 Rejeté
M. Arnaud Robinet LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· sort le 10 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 38
Dispositif
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« ou des organismes chargés d’une mission de service public compétents » ;
les mots :
« , des organismes chargés d’une mission de service public compétents ou des organisations représentatives des établissements ».
Exposé sommaire
Il est proposé d’étendre aux fédérations hospitalières représentatives l’application de la procédure dérogatoire d’accès aux données prévue pour l’État, les établissements publics et les organismes chargés d’une mission de service public compétents. L’objectif consiste à améliorer le dialogue entre l’État et les établissements de santé en matière de données de santé, qui est déjà inscrit dans le présent article, mais qui nécessite d’être davantage facilité d’un point de vue opérationnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.