Sécurité sociale : loi de financement 2016 · PLFSS pour 2016
Amendement n° 918 Non soutenu
M. Arnaud Robinet LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 octobre 2015· sort le 23 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 51
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 51.
Exposé sommaire
Pour des raisons d’efficience budgétaire et d’équité entre les différents établissements de santé, il est proposé de supprimer le dispositif prévu dans le nouvel article L. 162‑23‑5, qui créé un mécanisme de mise en réserve d’une partie des tarifs d’hospitalisation et du montant forfaitaire par application d’un coefficient prudentiel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.